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Que se passe-t-il en cas d'accident?


*La déclaration d'accident


   La compagnie d'assurance doit être prévenue (de préférence par une lettre recommandée avec avis de réception) dans le délai prévu à cet effet par la police d'assurances.


Le délai ne peut en tout état de cause être inférieur à 5 jours.


Le dépassement de ce délai n'entraine pas de conséquences particulières s'il reste dans des limites raisonnables et ne prive pas la compagnie d'assurances de la possibilité de défendre efficacement l'assuré.


Par contre, si l'assuré attend par exemple d'avoir été convoqué ou condamné devant le tribunal correctionnel pour prévenir la compagnie d'assurances, celle ci refusera généralement sa garantie.

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